Les démarches et les aide
Les démarches :
Texte extrait du site :https://www.mon-enfant.fr
L’assistant(e) maternel(le) est un(e) professionnel(le) de la petite enfance pouvant accueillir à son domicile jusqu’à quatre enfants mineurs généralement âgés de moins de six ans.
Avant d’accueillir un enfant, il (elle) doit obligatoirement avoir été agréé(e) par le Président du conseil général après avis des services de la protection maternelle et infantile (Pmi). Cet agrément lui reconnaît un statut professionnel.
A l’issue de l’obtention de cet agrément, l’assistant(e) maternel(le) doit suivre une formation d’une durée de cent vingt heures, dont soixante doivent obligatoirement être réalisées avant l’accueil du premier enfant. Les soixante heures restantes peuvent être effectuées dans les deux ans qui suivent ce premier accueil.
Sont dispensés de suivre la formation de 120 heures :
- les assistant(e)s maternel(le)s titulaires du diplôme d'auxiliaire de puériculture, du Cap petite enfance ou de tout autre diplôme dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau III ;
- les assistants familiaux ayant déjà suivi la formation du diplôme d'assistant familial.
L’assistant(e) maternel(le) est soit salarié(e) d’une crèche familiale, soit salarié(e) du parent qui l’emploie (particulier employeur).
Vous êtes l’employeur d’un(e) assistant(e) maternel(le)
Si vous choisissez d’employer un(e) assistant(e) maternel(le), vous devez :
- établir un contrat de travail ;
- verser une rémunération à votre salarié(e) ;
- respecter le code du travail applicable ainsi que la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ;
- déclarer ses salaires au centre national Pajemploi qui lui délivrera ses bulletins de paie.
Les aides financières possibles
Si vous avez un ou plusieurs enfants âgé(s) de moins de 6 ans, vous pouvez peut-être bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
La caisse d’Allocations familiales (Caf) ou, le cas échéant, la caisse de Mutualité sociale agricole (Msa) prend en charge :
- 100% des cotisations sociales dues pour l’assistant(e) maternel(le) ;
- une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de cette aide dépend de vos revenus, du nombre d’enfants à votre charge et de leur âge :un minimum de 15% de la dépense restera toutefois à votre charge.
Si vous avez à la fois recours à un(e) assistant(e) maternel(le) et un(e) garde à domicile, le cumul du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) peut être possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre Msa.
N’oubliez pas que vous pouvez aussi bénéficier d’un crédit d’impôt pour frais de garde. Renseignez vous auprès de votre centre des impôts.
Les formalités à accomplir pour les parents employeurs
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1. Vous contactez votre Caf/Msa
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Vous devez déposer votre demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg) auprès de votre Caf ou Msa. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de Cmg sur www.caf.fr ou sur www.msa.fr Attention ! Vous devez déposer une nouvelle demande de Cmg auprès de votre Caf/Msa, si vous n'avez pas effectué de déclarations Pajemploi au cours des 12 derniers mois (notamment suite à une nouvelle naissance). |
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2. Votre Caf/Msa informe le Centre Pajemploi
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C'est votre Caf ou Msa qui examine votre demande et qui fait parvenir au Centre Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur |
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3. Le centre Pajemploi vous immatricule
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Il vous fait parvenir votre notification d'immatriculation contenant vos identifiant et mot de passe temporaires vous permettant d'effectuer vos déclarations sur Internet.
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4. Vous déclarez les salaires que vous avez versés
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Dans votre espace employeur sur www.pajemploi.urssaf.fr, vous déclarez la rémunération de votre salariée avec vos codes d'accès temporaires. |
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6. Le centre national Pajemploi traite votre déclaration
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Il exploite vos déclarations et vous communique le montant des cotisations sociales :
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7. Votre Caf/Msa verse le Cmg de la Paje
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C'est votre Caf ou Msa qui paie les cotisations sociales au centre Pajemploi. Elle vous verse aussi une aide couvrant partiellement la rémunération de l’assistant(e) maternel(le) que vous employez. |
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8. Le prélèvement des cotisations
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Votre banque procède pour le compte de Pajemploi au prélèvement automatique des cotisations restant éventuellement à votre charge. |
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9. Le crédit d’impôts
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En fin d’année, le centre Pajemploi vous délivre une attestation vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants. |
Le paiement du salaire
Si votre employeur, comité d’entreprise, mutuelle ou commune vous délivre des Cesu préfinancés, vous pouvez les utiliser pour rémunérer l’assistant(e) maternel(le) que vous employez mais vous déclarez l’ensemble de sa rémunération à Pajemploi.
Vous pouvez consulter le site de l’Agence Nationale des Services à la Personne(Ansp) pour plus d'informations sur le mode de paiement par Cesu préfinancé et ses modalités d’utilisation.
Les aides
Vous pouvez consulter le "guide des prestations familiales" en cliquant sur le lien suivant
Vous trouverez toutes les informations sur vos droits à la page 8 et 9 (Le complément de libre choix
du mode de garde) de ce guide.
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